J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15458

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Arrêté du 13 septembre 2000 relatif à l'informatisation de données de surveillance des infections nosocomiales recueillies dans le cadre des réseaux mis en place par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord

NOR : DEFP0002116A



Le directeur de l'Institution nationale des invalides,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 juillet 2000 portant le numéro 709003,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité de procéder à une surveillance des infections nosocomiales.
Cette surveillance s'effectue dans le cadre des différents réseaux de surveillance des infections nosocomiales coordonnés par le CCLIN Paris-Nord qui ont pour objectif de renforcer la qualité des soins prodigués aux personnes hospitalisées.

Art. 2. - Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- données démographiques concernant : trois premières lettres du nom du patient, date de naissance, sexe, date d'admission, date de sortie ;
- données médicales cliniques et microbiologiques en fonction du type d'infections nosocomiales surveillées.

Art. 3. - Ces données indirectement nominatives seront conservées pendant une durée de dix ans.
Lors du traitement, il ne sera procédé à aucun rapprochement ou interconnexion avec d'autres fichiers.

Art. 4. - Les destinataires de ces informations sont :
- les chefs de service de l'Institution nationale des invalides ;
- le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) de l'Institution nationale des invalides ;
- le médecin hygiéniste et le cadre infirmier hygiéniste de l'Institution nationale des invalides ;
- le médecin coordonnateur du CCLIN Paris-Nord et les membres de son équipe en charge des réseaux.
Les données indirectement nominatives seront saisies sur informatique dans l'Institution nationale des invalides à partir d'un support papier. Les données statistiques de l'Institution nationale des invalides seront réalisées par le pharmacien coordonnateur de l'Institution nationale des invalides à partir d'un programme informatique fourni par le CCLIN Paris-Nord. Par ailleurs, ces données indirectement nominatives seront transmises au CCLIN Paris-Nord qui est en charge de l'analyse statistique de l'ensemble du réseau. Le rapport statistique global de l'ensemble du réseau sera transmis à l'Institution nationale des invalides par le CCLIN Paris-Nord.

Art. 5. - En application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les patients sont informés de l'existence du traitement automatisé par une note écrite. Leur droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 34 à 40 de la loi précitée, s'exerce auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides.

Art. 6. - Le directeur de l'Institution nationale des invalides et le pharmacien coordonnateur des réseaux de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2000.


J.-P. Bonsignour